Comprendre les normes EU et suisses de protection des données
Depuis le 25 mai 2018, le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) constitue le cadre de référence en matière de confidentialité et de protection des données personnelles dans l’Union européenne.
Il vise à empêcher l’exploitation massive des données sans le consentement des utilisateurs.
De même, depuis le 1er septembre 2023, la Nouvelle Loi fédérale sur la protection des données (nLPD) aligne le droit suisse sur le RGPD afin de :
✅ Renforcer la protection des données personnelles
✅ S’adapter à l’évolution technologique et sociétal
✅ Maintenir l’échange de données avec l’UE
✅ Soutenir la compétitivité des entreprises suisses
Qui est concerné ?
Toute organisation – en Suisse ou à l’étranger – qui traite les données de résidents suisses ou européens, utilise des cookies, des outils d’analyse ou des formulaires en ligne, est directement soumise aux réglementations RGPD/nLPD.
Les données personnelles comprennent toute information permettant d’identifier une personne directement ou indirectement, telles que :
📌 Nom, e-mail, numéro de téléphone, adresse IP, données biométriques ou comportement de navigation.
Principes essentiels de conformité
Pour être conforme, toute organisation doit :
✔ Obtenir le consentement explicite avant toute collecte de données
✔ Permettre l’accès, la modification ou la suppression des données par les utilisateurs
✔ Sécuriser les données personnelles par le chiffrement et un contrôle d’accès restreint
✔ Garantir la transparence dans la collecte et le traitement des données
La nLPD étend la protection aux données biométriques et génétiques, impose la protection des données dès la conception (Privacy by Design) et se concentre exclusivement sur les personnes physiques.
Droits des personnes concernées
Conformément au RGPD et à la nLPD, chaque individu dispose des droits suivants :
✅ Droit à l’oubli – effacement des données personnelles sur demande
✅ Droit à la portabilité – transfert des données entre plateformes
✅ Droit à l’information – transparence sur l’utilisation des données
✅ Droit d’opposition – refus du profilage ou de l’usage marketing des données
En cas de violation de données, les entreprises doivent informer rapidement les utilisateurs et mettre en œuvre des mesures préventives.
Obligations des entreprises suisses
Les sociétés suisses traitant les données personnelles de résidents de l’UE – même en tant que sous-traitants – doivent se conformer pleinement au RGPD.
Elles ont l’obligation de :
🔹 Notifier leurs partenaires européens en cas de fuite de données
🔹 Obtenir un consentement éclairé pour le profilage et la prospection
🔹 Identifier clairement les responsables et sous-traitants du traitement
🔹 Garantir la transparence sur la conservation, l’utilisation et le partage des données
Mise en œuvre pratique
Pour assurer la conformité, les entreprises doivent :
1️⃣ Auditer les flux de données – savoir quelles données sont collectées et pourquoi.
2️⃣ Sécuriser le stockage et les transferts – utiliser le chiffrement et les connexions HTTPS.
3️⃣ Former les employés – sensibiliser à la cybersécurité et à l’éthique des données.
4️⃣ Vérifier les outils tiers – s’assurer de leur conformité (CRM, analytics, cloud, etc.).
5️⃣ Publier une Politique de Confidentialité claire – détaillant cookies, formulaires, et outils marketing.
🇪🇺 Différences avec l'UE (RGPD vs nFADP)
Ressources recommandées
🔹 CNIL – GDPR Toolkit (EN)
🔹 Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT)
🔹 ThinkData – Service de sensibilisation à la transparence
🔹 Se préparer au RGPD (PDF en EN)
L’intégration des bonnes pratiques du RGPD et de la nLPD permet aux entreprises d’assurer non seulement leur conformité légale, mais aussi de renforcer la confiance des utilisateurs, l’éthique numérique et la crédibilité de leur marque.
DIGITALABS accompagne les PME et les professionnels dans la mise en œuvre de ces standards, en combinant conformité réglementaire, cybersécurité et gestion éthique des données.
